Conditions générales de vente EASYACCESS SAS
Préambule :
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la SAS EASYACCESS, domiciliée au 17 av Mirabeau 06100 Nice, d’autre part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.easyaccess.shop ou par l’un des commerciaux ou sur le stand de la foire de Paris, ci-après dénommée l’utilisateur ou client.
L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France Métropolitaine (Corse incluse). Les autres territoires et départements français sont exclus de notre offre. Ces conditions concernent tant les personnes physiques que les personnes morales.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions. Les présentes CGV sont conformes aux articles L211-4 à L211-12 du code de la consommation ainsi que l’article 1648 al 1er du code civil.
Objet :
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la SAS EASYACCESS et le client, notamment pour la commande, les services, le paiement et la livraison. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La commande :
La commande ne peut être enregistrée sur le site www.easyaccess.shop que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant spécifique (son adresse e-mail) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, ou avec un conseiller sur un lieu d’exposition.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La société EASYACCESS s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, la SAS EASYACCESS s’engage à en informer l’utilisateur.
Les modèles exposés sur les lieux d’exposition et sur le site www.easyaccess.shop ne sont pas contractuels et susceptibles d’être modifiés pour tout progrès technique
La livraison :
La commande sera livrée en France métropolitaine (Corse comprise) à l’adresse indiquée par le client. Pour une livraison à une adresse différente, les champs de l’adresse de livraison devront être obligatoirement remplis.
Les livraisons s’effectuent :
Par une entreprise de livraison agrée : livraison sous 3 à 5 jours, à partir de la date d’expédition (délais moyens pour les articles disponibles).
La livraison s’effectuera après une prise de rendez vous entre le transporteur, l’installateur et le client.
Dans tous les cas, il est indispensable de vérifier l’état du colis ainsi que son contenu. En cas d’incident, la livraison doit être refusée avec inscription obligatoire de la mention suivante sur le récépissé « refusé pour mauvais état » ainsi que la date de réception et signature.
Parallèlement, le service Relations Clients doit être contacté par téléphone au 0953331957 (coût d’un appel local, du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30. Si le constat est postérieur à la livraison (délai maximum de 3 jours à compter de la date de réception de la marchandise), le service Relations Clients devra également être contacté et il vous indiquera la marche à suivre.
Les services
Service Relations Clients est à la disposition des utilisateur au 0953331957 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h00 à 16h30.
Les modalités de paiement :
Le règlement des achats s’effectue en ligne ou sur le stand de EASYACESS ou via un commercial.
Les modalités de paiement sur le site web se font à la commande par carte bancaire : Visa, Mastercard, Carte bleue, Strype
Les modalités de paiement sur tous les lieux d’expositions se font à la commande par carte bancaire : Visa, Mastercard, Carte bleue, chèque.
Pour un règlement par chèque, la commande ne sera pourra être traitée qu’après réception du chèque et d’une copie de la commande.
La SAS EASYACCESS met tous les moyens en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site web. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket layer).
Les tarifs :
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de port.
Les prix sont fermes au moment de la commande du client dans la limite des stocks disponibles. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de Easyaccess et documents de vente.
Un seul code promo peut être pris en compte par commande. Les offres sont donc non cumulables.
Retours :
Garantie
La SAS EASYACCESS garantit ses accessoires d’origine et pièces détachées contre tout défaut de fabrication ou de matière pendant 2 ans, à partir de la date d’achat initiale ou de la date de livraison.
Cette garantie couvre tous les coûts de remise en état d’un produit reconnu défectueux pour redevenir conforme à ses spécifications d’origine, par la réparation ou le remplacement éventuel de pièces défectueuses et la main d’œuvre nécessaire. Sur décision de la SAS Easyaccess, un produit de remplacement pourra être proposé à la place de la réparation du produit défectueux. Les obligations de la SAS EasyAcess dans le cadre de cette garantie se limitent exclusivement à cette réparation ou ce remplacement.
Conditions & Exclusions
SAS EASYACCESS n’a aucune obligation de réparer ou d’échanger un produit qui ne serait pas accompagné d’un justificatif d’achat. Après avoir appelé le Service Relations Clients au 0953331957 et avoir obtenu un accord de retour, le produit doit être emballé de manière adéquate et envoyé en recommandé (ou mode d’envoi équivalent), à SAS EASYACCESS (adresse confirmée lors de l’envoi de l’accord de retour par le Service Relations Clients). Après confirmation de la défectuosité du produit, SAS EasyAccess retournera le produit réparé ou bien enverra un autre produit équivalent.
Afin d’offrir le meilleur service après-vente possible et améliorer constamment la satisfaction de ses clients, SAS EASYACCESS pourra envoyer une enquête de satisfaction à tous les clients dont le produit aura été réparé ou échangé par un partenaire service agréé.
Cette garantie commerciale couvre exclusivement les produits achetés et utilisés à des fins d’usage auquel il est destiné et ne couvre pas les dommages qui seraient le résultat d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, du non-respect des instructions d’utilisation de SAS EASYACCESS, ou d’une modification ou d’une réparation non autorisée du produit. Cette garantie ne s’applique pas aux problèmes d’emballage ou de transport pendant l’expédition du produit par son propriétaire. Elle n’inclut également pas l’usure normale du produit, ni la maintenance ou le remplacement de pièces consommables, ni les cas suivants :
– dommages ou dysfonctionnements spécifiquement dus à l’utilisation d’un voltage, d’une fréquence électrique non conformes à ceux spécifiés sur la plaque signalétique du produit ou toute autre spécification
– tous accidents liés à un feu, une inondation, la foudre, etc.
– dommages mécaniques, surcharge.
– dommages résultant d’un choc ou d’une chute
Droits des Consommateurs
Cette garantie n’affecte ni les droits légaux dont bénéficie tout consommateur légalement, qui ne sauraient être exclus ou limités, ni les droits légaux envers un distributeur auprès de qui aurait été acheté un produit. Cette garantie donne au consommateur des droits spécifiques, et le consommateur peut par ailleurs bénéficier des droits particuliers qui peuvent varier en fonction de l’Etat ou du pays. Le consommateur peut faire usage de ces droits de son seul fait.
Rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter, c’est-à-dire de renoncer à votre achat d’un produit sur notre site sans donner de motif. Si vous souhaitez vous rétracter, votre demande doit être faite par écrit (courrier avec avis de réception ou email) dans un délai de 7 jours suivant la date de commande du produit. Elle doit comporter les mentions suivantes :
– Vos coordonnées: Mme/Mr nom, adresse, téléphone
– A l’attention de: SAS EASYACCESS. Service Relations Clients, par courrier à l’adresse : 17 avenue Mirabeau 06000 Nice
– Je vous notifie par la présente ma rétractation pour:
le produit……..
commandé le ……
numéro de commande …………….
reçu le ………. (preuve de la date de commande à joindre)
Cette demande doit être complétée de votre RIB/RICE/RIP au nom de l’acheteur ainsi que la preuve d’achat.
Le produit doit également nous être expédié (à vos frais), dans son emballage d’origine, à notre entrepôt à l’adresse suivante : – Service Retour SAS EASYACCESS – Adresse : 17 av Mirabeau 06100 Nice, dans un délai de 14 jours à partir de la date d’envoi de votre courrier (le cachet de la poste faisant foi) ou email nous informant de votre rétractation.
Dès réception du produit, nous vous rembourserons les paiements déjà perçus, hors les frais d’expéditions du retour du produit restant à votre charge. Toutefois, les articles retournés sans leur emballage d’origine, incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris.
Autres motifs
Dans tous les autres cas, le retour d’un produit chez SAS EASYACCESS n’est pas autorisé sauf accord formel et préalable du Service Relations Clients au 0953331957 (coût d’un appel local, du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00). Ce retour fera l’objet d’un échange ou d’un remboursement.
Dans tous les cas, après accord du Service Relations Clients, le produit devra être renvoyé accompagné des divers justificatifs à : Service Retours SAS EASYACCESS 17A avenue Mirabeau 06100 Nice
NB : Les produits achetés à l’occasion d’une exposition (foires, salons….) ne bénéficient pas du droit de rétractation
Signature et preuves :
Tout utilisateur du site devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir ses identifiants (son adresse e-mail et son mot de passe). Cet identifiant personnel lui sera adressé.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Responsabilité :
La SAS EASYACCESS a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi SAS EASYACCESS s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet www.easyaccess.org.
En revanche, la responsabilité de SAS EASYACCESS ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence Française.
De même, la responsabilité de SAS EASYACCESS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Données nominatives :
SAS EASYACCESS se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’emploi de cookies sauf opposition express du client.
Au travers de l’exploitation du site www.easyaccess.org, l’utilisateur consent à l’utilisation de ses données personnelles, données communiquées lors de son inscription, par les services concernés. Ces données sont nécessaires au traitement de ses commandes. L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1246980.
SAS EASYACCESS peut, pour des raisons commerciales transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées des utilisateurs de ses services.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Il peut également s’opposer à ce que ses données soient transmises à des tiers.
Ces droits peuvent être exercés par téléphone au 0 953 33 19 57(coût d’un appel local).
Propriété Intellectuelle :
Tous les éléments du site de EASYACCESS, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets ou copyrights.
Protection des enfants (enfants de 14 ou de moins de 14 ans)
SAS EASYACCESS ne sollicite ni ne collecte sciemment des données personnelles fournies par des enfants ou relatives à des enfants (âgés de 14 ou de moins de 14 ans) sans le consentement d’un parent ou d’un tuteur et ne commercialise pas sciemment ses produits et ses services auprès des enfants. Si elle venait à apprendre que la personne soumettant des données personnelles par l’intermédiaire d’une partie des sites de EASYACCESS était un enfant, EASYACCESS ferait tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour que ces données personnelles soient supprimées le plus rapidement possible de ses fichiers. EASYACCESS fera également tout ce qui est raisonnablement possible pour s’assurer que ces données personnelles ne soient pas utilisées à des fins quelconques ni communiquées à des tiers. Etant donné qu’elle ne cherche pas à collecter des données personnelles concernant des enfants et supprime les données collectées par inadvertance dès que le fait est constaté. EASYACCESS ne conserve pas de données qui pourraient faire l’objet d’un examen ou être supprimées. Si un parent demande d’examiner ou de supprimer des données ayant trait à leur enfant avant que EASYACCESS ait constaté le fait et supprimé les données, il va de soi que EASYACCESS répondra favorablement à cette demande.
Intégralité :
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Durée :
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la SAS EASYACCESS.
Preuve :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de EASYACCESS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Conservation et archivages des transactions :
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
Loi applicable et compétence :
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du tribunal d’instance de Nice.